Les époux peuvent en effet s’en remettre au juge concernant le règlement des conséquences du divorce, personnelles et patrimoniales, et bien sûr concernant les enfants (modalités d’exercice de l’autorité parentale, garde ou résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
L’acceptation de la rupture peut intervenir à tout moment, au cours de la phase de conciliation ou postérieurement, en cours d’instance ; elle se matérialise par la signature de ce qu’on appelle le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage.
Une fois que les époux ont consenti au divorce accepté, il ne leur est plus possible de rétracter leur consentement ; la seule exception prévue, concernant l’éventuelle rétractation du consentement, est la démonstration de l’existence d’un vice du consentement.
Les époux, s’ils tombent d’accord sur les conséquences de leur divorce, peuvent toujours passer, en cours de procédure, à un divorce sur requête conjointe.
avocat divorce clermont-ferrand, avocat divorce 63, avocat divorce auvergne, avocat clermont-ferrand, avocat droit de la famille, avocat pension alimentaire, avocat prestation compensatoire, avocat permis de conduire clermont-ferrand, avocat permis de conduire auvergne, avocat droit pénal, avocat délits routiers, avocat droit civil, avocat droit des victimes, avocat clermont accident de la circulation, avocat accident de la route, avocat indemnisation accident, indemnisation des préjudices corporels, avocat indemnisation des victimes, avocat préjudice, avocat droit immobilier, avocat droit de la consommation, recouvrement loyers impayés, expulsion, bail d'abitation, bail commercial, avocat dommages et intérêts, excès de vitesse, conduite en état alcoolique, permis à points, avocat droit commercial, avocat voiture, avocat véhicule, droit des obligations, droit de la responsbailité civile, droit des victimes, droit des contrats, droit des successions, régimes matrimoniaux, droit de la construction, avocat en ligne, avocat clermont clermont-ferrand, avocat clermont ferrand divorce et avocat divorce vichy cusset clermont