Divorce accepté

Le divorce par acceptation, avec recours au juge aux affaires familiales et dont la demande se fait obligatoirement par voie d’avocat, se distingue du divorce par consentement mutuel en ce que l’accord des époux ne porte que sur le principe du divorce, sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient d’avance réglé les conséquences de la rupture de leur union.

 

Les époux peuvent en effet s’en remettre au juge concernant le règlement des conséquences du divorce, personnelles et patrimoniales, et bien sûr concernant les enfants (modalités d’exercice de l’autorité parentale, garde ou résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

 

L’acceptation de la rupture peut intervenir à tout moment, au cours de la phase de conciliation ou postérieurement, en cours d’instance ; elle se matérialise par la signature de ce qu’on appelle le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage.

 

Une fois que les époux ont consenti au divorce accepté, il ne leur est plus possible de rétracter leur consentement ; la seule exception prévue, concernant l’éventuelle rétractation du consentement, est la démonstration de l’existence d’un vice du consentement.

 

Les époux, s’ils tombent d’accord sur les conséquences de leur divorce, peuvent toujours passer, en cours de procédure, à un divorce sur requête conjointe.

 

Le divorce accepté peut être mis en oeuvre très rapidement et le divorce prononcé au bout de quelques mois.

 

 

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