Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce où les époux s'entendent pour mettre fin à leur mariage et sur les conséquences qui en découlent. 

 

Cette procédure a connu récemment une innovation grâce au décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 dont l'objectif est de simplifier le divorce amiable pour les époux et de libérer le juge de la charge d'une telle procédure.

 

Une nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2017

 

Il est désormais possible de procéder à un divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF), sauf si l'un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge. Ce divorce exige l'établissement d'une convention entre les époux, qui sera rédigée par leurs avocats respectifs et déposée chez le notaire.  

 

Comment se déroule la procédure ? 

 

Les couples optant pour cette procédure simplifiée devront établir une convention de divorce rédigée par leurs deux avocats respectifs et qui déterminera le partage des biens, de l’autorité parentale et la présence ou non de pensions alimentaires et/ou de prestations compensatoires.

 

Par ailleurs, si le couple a des enfants, il faudra joindre à cette convention un formulaire remplit par les enfants et attestant qu’ils ont conscience de leurs droits.

 

Il faut rappeler que cette convention ne peut pas être signée par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention rédigé et envoyé par l'avocat (envoi recommandé avec accusé de réception). Toute signature avant ce délai annule cette convention. 

 

Après avoir établi la convention de divorce, les actes sont signés par les époux et leurs avocats avant d’être envoyés au notaire qui déposera la convention de divorce au rang des minutes (enregistrement par le notaire d'un acte sous seing privé qui lui a été remis). En retour, les avocats recevront une attestation de dépôt leur permettant d’enregistrer le divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage des époux.

 

Le coût du divorce varie en fonction de la situation des époux et des modalités à définir dans le cadre du divorce (garde d’enfants, prestation compensatoire, sort des biens…). À cela s'ajoutent les frais de notaire et les frais subsidiaires du notaire en cas d'un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou d'une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

 

Sauf précision dans la convention, les frais de ce divorce sont partagés par moitié par les ex-époux.

 

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