Divorce pour faute

Dans ce cas de divorce par nature contentieux, avec recours au juge aux affaires familiales et dont la demande se fait obligatoirement par voie d’avocat, l’époux qui demande le divorce doit invoquer à l’encontre de son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Les causes de divorce pour faute sont les suivantes: adultère, violences physiques, injures, harcèlement...

 

La réconciliation des époux depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce (pour traduire une véritable réconciliation, le maintien ou la reprise de la vie commune ne doivent cependant pas résulter de la seule nécessité, ni d’un simple effort de réconciliation, ni des besoins de l’éducation des enfants).

 

Si les griefs allégués sont retenus par le juge, celui-ci prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux défendeur.

 

S’il apparaît toutefois qu’à la suite d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par l’époux défendeur, les griefs allégués par l’un et l’autre des époux sont fondées, le juge prononce le divorce aux torts partagés.

 

Il en va de même en l’absence de demande reconventionnelle, si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre des époux.

 

 

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