Droit public

Le cabinet FREYDEFONT - LALOY vous conseille et vous assiste en droit public, notamment :

 

  • Assistance contentieuse dans le cadre d’une procédure devant les juridictions administratives et civiles (référé précontractuel, référé provision, recours au fond etc) ;
  • Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement : permis de construire, de démolir, expropriation, préemption, POS, PLU …
  • Le droit de l’expropriation : phase administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité), procédure contentieuse ;
  • Le droit de l’environnement : installations classées, nuisance et pollution, assainissement ;
  • Le droit pénal de la gestion publique : responsabilité des élus et des agents ; prévention et défense devant le tribunal correctionnel : délit de diffamation publique, délit d’injure publique, délit d’octroi d’avantage injustifié ;
  • Le droit de la responsabilité hospitalière, droits des malades, infections nosocomiales, aléa thérapeutique, faute médicale ;

 

Le cabinet FREYDEFONT - LALOY vous assistera en phase amiable (recours préalable, transaction) mais également en phase judiciaire devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel.

 

Besoin d'un conseil, d'une consultation ?

Contactez-nous au 04.73.39.73.32 ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact en cliquant ICI

 

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