Droit public

Le cabinet FREYDEFONT - LALOY vous conseille et vous assiste en droit public, notamment :

• Assistance contentieuse dans le cadre d’une procédure devant les juridictions administratives et civiles (référé précontractuel, référé provision, recours au fond etc) ;
• Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement : permis de construire, de démolir, expropriation, préemption, POS, PLU …
• Le droit de l’expropriation : phase administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité), procédure contentieuse ;
• Le droit de l’environnement : installations classées, nuisance et pollution, assainissement ;
• Le droit pénal de la gestion publique : responsabilité des élus et des agents ; prévention et défense devant le tribunal correctionnel : délit de diffamation publique, délit d’injure publique, délit d’octroi d’avantage injustifié ;
• Le droit de la responsabilité hospitalière, droits des malades, infections nosocomiales, aléa thérapeutique, faute médicale ;

Le cabinet FREYDEFONT - LALOY vous assistera en phase amiable (recours préalable, transaction) mais également en phase judiciaire devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel.